Cet arrêté, datant du 1er avril 2021, concerne la délivrance d'autorisations de travail pour les étrangers qui ne sont…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté, datant du 1er avril 2021, concerne la délivrance d'autorisations de travail pour les étrangers qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, sans tenir compte de la situation de l'emploi. Il inclut une annexe qui met en correspondance des familles professionnelles avec le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME).
Pour qui: Les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse; Les employeurs ou entités qui souhaitent embaucher ces étrangers dans les professions listées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délivrance d'autorisations de travail pour certains étrangers.
- L'absence d'opposition à la situation de l'emploi pour ces autorisations.
- La correspondance entre les familles professionnelles (FAP-2009) et les métiers du ROME (ROME-V3).
- Les catégories de métiers spécifiques dans les domaines de l'agriculture, du bâtiment, des travaux publics et de l'électricité/électronique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
- Les employeurs ou entités qui souhaitent embaucher ces étrangers dans les professions listées.
Quels sont les points clés ?
- L'arrêté est autonome et abroge des dispositions antérieures.
- Il établit une table de correspondance détaillée entre les "Familles professionnelles" (FAP) et le "Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois" (ROME).
- Les métiers couverts incluent des agriculteurs, éleveurs, bûcherons, conducteurs d'engins agricoles, maraîchers, jardiniers, viticulteurs, techniciens et ingénieurs agricoles, pêcheurs, marins, ainsi que divers ouvriers et professionnels du bâtiment, des travaux publics et de l'électricité/électronique.
- L'autorisation de travail est délivrée "sans opposition de la situation de l'emploi", ce qui signifie que la disponibilité de travailleurs locaux pour ces postes n'est pas un obstacle à l'octroi de l'autorisation.
Droit du travail
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