Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômag

En bref

Ce décret adapte les règles de l'assurance chômage pour les gens de mer et les marins-pêcheurs salariés, en précisant les conditions d'éligibilité et de calcul des allocations.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions spécifiques pour les gens de mer, comme le "contrat d'engagement maritime" et le "jour d'embarquement administratif".
• Les conditions d'affiliation nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les modalités de calcul des différés d'indemnisation en cas de rupture de contrat.
• Les conditions de reprise des droits aux allocations chômage.

Qui il concerne

• Les gens de mer salariés (autres que marins-pêcheurs) employés par des entreprises de transports maritimes, de travaux ou remorquage maritimes, ou d'autres entreprises armant des navires professionnels, ainsi que ceux engagés sur des navires de plaisance.
• Les marins-pêcheurs salariés rémunérés au salaire minimum garanti ou à la part, sous certaines conditions de taille de navire et de date de certificat de jauge brute.

Points clés

• Pour avoir droit à l'allocation, il faut justifier d'une période d'affiliation d'au moins 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées.
• Cette période d'affiliation est recherchée sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur les 36 mois pour les 53 ans et plus.
• Un départ volontaire du contrat d'engagement maritime peut empêcher l'indemnisation, sauf si au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées ont été accomplis depuis ce départ.
• Un différé d'indemnisation spécifique est appliqué en cas de versement d'indemnités de rupture, limité à 150 jours calendaires (ou 75 jours en cas de rupture pour certaines causes économiques).