Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les règles spécifiques d'application du régime d'assurance chômage pour les gens de mer et les marins-pêcheurs salariés, en adaptant les notions de contrat de travail et de durée d'emploi à leur profession.
Pour qui: Les gens de mer salariés (autres que marins-pêcheurs) employés par des entreprises de transports, de travaux ou remorquage maritimes, ou d'autres entreprises armant des navires professionnels; Les gens de mer engagés sur des navires immatriculés en plaisance.
Délais:
- Pour être éligible, il faut justifier d'une période d'affiliation d'au moins 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées.
- Cette période d'affiliation est recherchée sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur les 36 mois pour les 53 ans et plus.
- Un départ volontaire du contrat d'engagement maritime peut empêcher l'indemnisation, sauf si au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées ont été accomplis depuis ce départ.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'assimilation du contrat d'engagement maritime au contrat de travail pour l'assurance chômage.
- La définition du "jour d'embarquement administratif" comme durée du contrat d'engagement maritime.
- Les conditions d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les gens de mer et marins-pêcheurs.
- Les modalités de calcul de la période d'affiliation et les différés d'indemnisation spécifiques à ces professions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les gens de mer salariés (autres que marins-pêcheurs) employés par des entreprises de transports, de travaux ou remorquage maritimes, ou d'autres entreprises armant des navires professionnels.
- Les gens de mer engagés sur des navires immatriculés en plaisance.
- Les marins-pêcheurs salariés rémunérés au salaire minimum garanti ou à la part, naviguant sur certains types de navires.
Quels sont les points clés ?
- Pour être éligible, il faut justifier d'une période d'affiliation d'au moins 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées.
- Cette période d'affiliation est recherchée sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur les 36 mois pour les 53 ans et plus.
- Un départ volontaire du contrat d'engagement maritime peut empêcher l'indemnisation, sauf si au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées ont été accomplis depuis ce départ.
- Un différé d'indemnisation spécifique est appliqué en cas de versement d'indemnités de rupture, limité à 150 jours calendaires (ou 75 jours en cas de rupture pour motif économique).
Droit du travail
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