Code des assurances Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assuranc
De quoi traite ce texte ?
Ce texte réglementaire détaille le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de capitalisation, définissant la terminologie et les modalités de fonctionnement de leurs comptes. Il vise à standardiser la tenue des comptes pour ces entreprises.
Pour qui: Les entreprises de capitalisation; Les entreprises d'assurance sur la vie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La terminologie explicative des comptes.
- Les modalités de fonctionnement des comptes.
- La tenue des comptes de capitaux permanents (Classe 1).
- La tenue des comptes de valeurs immobilisées (Classe 2).
- La tenue des comptes de tiers (Classe 4).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises de capitalisation.
- Les entreprises d'assurance sur la vie.
- Les entreprises d'assurance gérant des titres pour le compte de tiers.
Quels sont les points clés ?
- Les entreprises de capitalisation utilisent les mêmes comptes que les entreprises d'assurance sur la vie, avec des ajustements de libellés si nécessaire.
- Les "capitaux permanents" sont des moyens de financement utilisés de manière permanente et durable, incluant le capital, les réserves et les emprunts à long ou moyen terme.
- Les "valeurs immobilisées" sont des biens et valeurs destinés à rester durablement dans l'entreprise.
- Une entreprise détient une "participation" si elle possède au moins 10% du capital d'une autre entreprise.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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