Code des assurances Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable
En bref
Ce texte réglementaire détaille le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de capitalisation, définissant la terminologie et les modalités de fonctionnement de leurs comptes. Il vise à standardiser la tenue des comptes pour ces entreprises.
Ce qu'il réglemente
- La terminologie explicative des comptes.
- Les modalités de fonctionnement des comptes.
- La tenue des comptes de capitaux permanents (Classe 1).
- La tenue des comptes de valeurs immobilisées (Classe 2).
- La tenue des comptes de tiers (Classe 4).
Qui il concerne
- Les entreprises de capitalisation.
- Les entreprises d'assurance sur la vie.
- Les entreprises d'assurance gérant des titres pour le compte de tiers.
Points clés
- Les entreprises de capitalisation utilisent les mêmes comptes que les entreprises d'assurance sur la vie, avec des ajustements de libellés si nécessaire.
- Les "capitaux permanents" sont des moyens de financement utilisés de manière permanente et durable, incluant le capital, les réserves et les emprunts à long ou moyen terme.
- Les "valeurs immobilisées" sont des biens et valeurs destinés à rester durablement dans l'entreprise.
- Une entreprise détient une "participation" si elle possède au moins 10% du capital d'une autre entreprise.