Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômag

En bref

Ce texte modifie le régime d'assurance chômage pour les gens de mer et les marins-pêcheurs salariés, en adaptant les conditions d'éligibilité et de calcul des allocations à leurs spécificités professionnelles.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les gens de mer salariés.
• Le calcul de la période d'affiliation requise pour ces professionnels.
• Les règles relatives au départ volontaire et à ses conséquences sur l'indemnisation.
• Les modalités de report de la prise en charge et les différés d'indemnisation.

Qui il concerne

• Les gens de mer salariés, autres que marins-pêcheurs, employés sous contrat d'engagement maritime par des entreprises maritimes.
• Les marins-pêcheurs salariés liés par un contrat d'engagement maritime et relevant de la section salariée de la caisse maritime d'allocations familiales, sous certaines conditions de rémunération ou de type de navire.

Points clés

• La période d'affiliation minimale est de 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées.
• Cette période est recherchée sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur 36 mois pour les 53 ans et plus.
• Un départ volontaire du contrat d'engagement maritime peut empêcher l'indemnisation, sauf si au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées ont été accomplis depuis ce départ.
• Un différé d'indemnisation spécifique est appliqué en cas de versement d'indemnités de rupture, limité à 150 jours calendaires (ou 75 jours en cas de rupture pour certaines causes économiques).