Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024

En bref

Cet arrêté approuve les conventions relatives à l'assurance chômage, y compris celle spécifique à Mayotte, et leurs textes associés. Il détaille les conditions d'application de l'assurance chômage pour certaines catégories de travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel.

Ce qu'il réglemente

• Les règles d'assurance chômage pour les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les activités des employeurs et les fonctions des salariés concernés dans la production audiovisuelle.
• Les activités des employeurs et les fonctions des salariés concernés dans la production cinématographique.
• Les activités des employeurs et les fonctions des salariés concernés dans l'édition phonographique.

Qui il concerne

• Les employeurs dont l'activité relève de la production audiovisuelle (IDCC 2642), de la production cinématographique (IDCC 3097) ou de l'édition phonographique (IDCC 2121, anciennement 2770).
• Les salariés exerçant des fonctions spécifiques listées dans les domaines de la production audiovisuelle, cinématographique et de l'édition phonographique.

Points clés

• L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
• Pour la production audiovisuelle, les employeurs doivent relever de la convention collective IDCC 2642 et des codes NAF 59.11 A ou 59.11 B.
• Pour la production cinématographique, les employeurs doivent relever de la convention collective IDCC 3097 et des codes NAF 59.11 B ou 59.11 C.
• Pour l'édition phonographique, les employeurs doivent relever de la convention collective IDCC 2121 (anciennement 2770) et du code NAF 59.20 Z.