Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômag
En bref
Ce texte modifie les règles de l'assurance chômage pour les gens de mer et les marins-pêcheurs salariés, en précisant les conditions d'éligibilité et de calcul des allocations. Il adapte le régime général d'assurance chômage à la spécificité de ces professions maritimes.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les gens de mer et marins-pêcheurs.
- Le calcul de la période d'affiliation requise, en jours d'embarquement administratif ou en heures travaillées.
- Les cas de report de la prise en charge des allocations, notamment en cas d'indemnités de rupture de contrat.
- Les conditions de reprise des droits aux allocations après une interruption.
Qui il concerne
- Les gens de mer salariés, autres que marins-pêcheurs, employés par des entreprises de transports, de travaux ou remorquage maritimes, ou d'autres entreprises armant des navires professionnels, y compris ceux à bord de navires immatriculés en plaisance.
- Les marins-pêcheurs salariés liés à un employeur par un contrat d'engagement maritime, rémunérés au salaire minimum garanti ou à la part sous certaines conditions de taille de navire.
Points clés
- Pour avoir droit à l'allocation, il faut justifier d'au moins 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées.
- Cette période d'affiliation est recherchée sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur les 36 mois pour les 53 ans et plus.
- Un départ volontaire du dernier contrat ou d'un contrat antérieur peut empêcher l'indemnisation, sauf si au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées ont été accomplis depuis.
- Un différé d'indemnisation spécifique est appliqué en cas de versement d'indemnités de rupture de contrat, limité à 150 jours calendaires (ou 75 jours en cas de rupture pour certaines causes).