Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes p
De quoi traite ce texte ?
Ce décret définit les finalités et les catégories d'organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou à consulter ce répertoire. Il encadre l'usage de ce numéro dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.
Pour qui: Les administrations et organismes du secteur de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi; Les personnes physiques dont le numéro d'identification est utilisé ou consulté dans le cadre des traitements définis.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
- La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Les missions pour lesquelles le NIR peut être utilisé dans la protection sociale.
- Les missions pour lesquelles le NIR peut être utilisé dans la santé, le travail et l'emploi.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les administrations et organismes du secteur de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.
- Les personnes physiques dont le numéro d'identification est utilisé ou consulté dans le cadre des traitements définis.
Quels sont les points clés ?
- Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement de missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
- Dans le domaine de la santé, le NIR est utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge sanitaire et médico-sociale, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé, du dossier médical partagé et du dossier pharmaceutique.
- Les employeurs privés et publics peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives, le traitement de la paie et la gestion du personnel.
- Les départements et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent utiliser le NIR pour l'instruction, la liquidation et le contrôle du droit au revenu de solidarité active.
Droit du travail
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