Décret – régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, définissant son financement, les

Que réglemente ce texte ?

• Le financement de la Caisse de réserve des employés de la Banque de France.
• Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents.
• Les conditions d'acquisition du droit à pension pour les agents titulaires.
• La prise en compte de différentes périodes (services effectifs, temps partiel, congés, études) pour le calcul de la durée d'assurance et de la liquidation de la pension.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France elle-même, en tant que contributrice au régime de retraite.

Quels sont les points clés ?

• Une cotisation est retenue sur la rémunération cotisable des agents, avec un taux progressif de 8,54 % en 2014 à 10,95 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis aux agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
• Les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme du temps plein sous certaines conditions et avec une augmentation maximale de la durée des services de six trimestres.
• Une bonification d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er avril 2007 est accordée sous réserve d'interruption ou de réduction d'activité.
• Les agents féminins ayant accouché après leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres par enfant né à partir du 1er avril 2007.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour un maximum de douze trimestres, sous conditions de diplôme et de versement de cotisations.