En bref

Ce décret établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, définissant son financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension. Il précise les règles de calcul des périodes de service et des bonifications pour la retraite.

Ce qu'il réglemente

• Le financement de la Caisse de réserve des employés de la Banque de France.
• Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents.
• Les conditions d'acquisition du droit à pension pour les agents titulaires.
• La prise en compte de différentes périodes (services effectifs, temps partiel, congés, études) pour le calcul de la durée d'assurance et de la liquidation de la pension.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France elle-même, en tant que contributrice au régime de retraite.

Points clés

• Une cotisation est retenue sur la rémunération cotisable des agents, avec un taux progressif de 8,54 % en 2014 à 10,95 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis aux agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
• Les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme du temps plein sous certaines conditions et avec une augmentation maximale de la durée des services de six trimestres.
• Une bonification d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er avril 2007 est accordée sous réserve d'interruption ou de réduction d'activité.
• Les agents féminins ayant accouché après leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres par enfant né à partir du 1er avril 2007.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour un maximum de douze trimestres, sous conditions de diplôme et de versement de cotisations.