Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'iden

En bref

Ce décret définit les situations et les acteurs autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), aussi appelé numéro de sécurité sociale, ou à consulter ce répertoire. Il encadre l'usage de ce numéro dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour des missions de protection sociale, incluant les évaluations, études, statistiques et recherches.
• L'usage du numéro de sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge sanitaire et médico-sociale, notamment pour le référencement des données de santé.
• L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour les obligations déclaratives des employeurs et la gestion de la paie et du personnel.
• Les conditions de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour diverses finalités.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes chargés de la gestion de la protection sociale, de l'assurance maladie, de la retraite, et de l'action sociale.
• Les professionnels de santé, les employeurs privés et publics, ainsi que les organismes liés au travail et à l'emploi.

Points clés

• Le numéro de sécurité sociale peut être utilisé pour l'accomplissement des missions en matière de protection sociale, y compris pour des études et statistiques.
• Dans le domaine de la santé, il sert d'identifiant national de santé pour la prise en charge des personnes et la mise en œuvre de dispositifs comme l'espace numérique de santé.
• Les employeurs peuvent l'utiliser pour leurs obligations déclaratives, la gestion de la paie et du personnel.
• Certains organismes peuvent consulter le répertoire national pour vérifier l'identité des personnes ou faciliter les échanges d'informations.