Code général des collectivités territoriales Annexes Annexe I Rubrique 2 - Dépenses de personnel 21 - Dépenses de personnel des collectivités territor
En bref
Cette loi détaille les pièces justificatives nécessaires pour les dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe. Elle vise à encadrer le premier paiement et les paiements ultérieurs des rémunérations, ainsi que d'autres dépenses liées au personnel.
Ce qu'elle réglemente
- Les documents requis pour le premier paiement de la rémunération du personnel.
- Les pièces nécessaires pour les paiements ultérieurs des salaires et des compléments (primes, indemnités, heures supplémentaires, etc.).
- Les justificatifs pour les avantages accessoires (frais de représentation, avantages en nature, action sociale).
- Les documents pour les charges sociales, l'indemnisation de la perte d'emploi, les rémunérations versées à l'époux survivant et le capital décès.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe.
- Le personnel de ces entités, y compris les agents, les directeurs et les bénéficiaires de prestations sociales ou d'indemnités.
Points clés
- Pour le premier paiement de la rémunération, un acte d'engagement est requis, mentionnant l'identité de l'agent, la date de nomination, les modalités de recrutement, les conditions d'emploi, le grade, l'échelon et l'indice de traitement.
- Les paiements ultérieurs nécessitent un état nominatif décompté individuel ou collectif détaillant la rémunération et ses composantes (grade, échelon, indice, traitement brut, primes, etc.).
- Les primes et indemnités requièrent une décision de l'assemblée délibérante fixant leur nature et taux moyen, ainsi qu'une décision de l'autorité de nomination fixant le taux applicable à chaque agent.
- En cas de cessation d'emploi, des pièces spécifiques sont demandées, telles que la décision de licenciement, la justification de la durée d'emploi et les bulletins de salaire de référence.