Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionn
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les modifications apportées aux statuts de la CAVAMAC, la section professionnelle des agents généraux d'assurances, concernant son régime d'assurance vieillesse de base. Il détaille l'organisation, l'administration et le fonctionnement de cette caisse.
Pour qui: Les agents généraux d'assurance, qu'ils soient cotisants ou retraités, affiliés à la CAVAMAC; Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC.
Délais:
- La proportion d'administrateurs de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et les missions de la CAVAMAC, y compris la gestion des cotisations et prestations du régime de base.
- L'administration de la caisse par un conseil d'administration, sa composition et les conditions d'élection de ses membres.
- Les modalités de vote et d'éligibilité pour les membres du conseil d'administration.
- Le fonctionnement du conseil d'administration, incluant la fréquence des réunions et les règles de délibération.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents généraux d'assurance, qu'ils soient cotisants ou retraités, affiliés à la CAVAMAC.
- Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC.
Quels sont les points clés ?
- La CAVAMAC gère l'appel et le recouvrement des cotisations, ainsi que la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour ses adhérents.
- Le conseil d'administration est composé de 21 membres titulaires "cotisants" et 3 membres titulaires "retraités", élus pour six ans.
- La proportion d'administrateurs de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
- Le conseil d'administration doit se réunir au moins trois fois par an et ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative est présente.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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