Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionn

Que réglemente ce texte ?

• La constitution et les missions de la CAVAMAC, notamment la gestion de l'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès.
• L'administration de la caisse par un conseil d'administration, y compris sa composition et les conditions d'éligibilité.
• Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration, incluant les conditions pour être électeur et éligible.
• Le fonctionnement du conseil d'administration, ses réunions, la prise de décisions et la fin des mandats des administrateurs.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les agents généraux d'assurances, qu'ils soient cotisants ou retraités, affiliés à la CAVAMAC.
• Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC.

Quels sont les points clés ?

• La CAVAMAC gère l'appel et le recouvrement des cotisations, la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour ses adhérents, pour le compte de la CNAVPL.
• Le conseil d'administration est composé de 21 membres titulaires "cotisants" et 3 membres titulaires "retraités", élus pour six ans.
• La proportion d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
• Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative, avec un vote à bulletin secret obligatoire pour les élections.