Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base
En bref
Cet arrêté approuve les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances, connue sous le sigle CAVAMAC. Il détaille l'organisation, l'administration et le fonctionnement de cette caisse.
Ce qu'il réglemente
- La constitution et les missions de la CAVAMAC, notamment la gestion de l'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès.
- L'administration de la caisse par un conseil d'administration, y compris sa composition et les conditions d'éligibilité.
- Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration, incluant les conditions pour être électeur et éligible.
- Le fonctionnement du conseil d'administration, ses réunions, la prise de décisions et la fin des mandats des administrateurs.
Qui il concerne
- Les agents généraux d'assurances, qu'ils soient cotisants ou retraités, affiliés à la CAVAMAC.
- Les membres du conseil d'administration de la CAVAMAC.
Points clés
- La CAVAMAC gère l'appel et le recouvrement des cotisations, la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour ses adhérents, pour le compte de la CNAVPL.
- Le conseil d'administration est composé de 21 membres titulaires "cotisants" et 3 membres titulaires "retraités", élus pour six ans.
- La proportion d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus.
- Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative, avec un vote à bulletin secret obligatoire pour les élections.