Article 1 du Code civil – Entrée en vigueur des lois et actes administratifs
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 1 du Code civil fixe l'entrée en vigueur des lois et, s'ils sont publiés au Journal officiel, des actes administratifs : à la date qu'ils prévoient, ou sinon le lendemain de leur publication. Si leur application nécessite des mesures d'exécution, l'entrée en vigueur des dispositions concernées est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, une loi ou un acte administratif peut entrer en vigueur dès sa publication, si le décret de promulgation ou une disposition spéciale du Gouvernement le prévoit. Ces règles ne s'appliquent pas aux actes individuels.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.