Article 1792-1 du Code civil – Définition du constructeur de l'ouvrage
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Cet article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage. Sont visés : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne vendant, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; et toute personne agissant comme mandataire du propriétaire mais accomplissant une mission comparable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.