Article 1792-5 du Code civil – Clauses réputées non écrites
Code civil · intitulé non officiel
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Jurisprudence relative à l'Article 1792-5 du Code civil
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Articles cités dans cet article
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- Article 1792Responsabilité du constructeur envers le maître d'ouvrage
- Article 1792-1Définition du constructeur de l'ouvrage
- Article 1792-2Éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage
- Article 1792-3Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement
- Article 1792-4Responsabilité solidaire du fabricant
- Article 1792-6Réception de l'ouvrage et garantie de parfait achèvement