Article 1792-4-3 du Code civil – Prescription décennale de la responsabilité des constructeurs

Code civil · intitulé non officiel

En bref

L'article 1792-4-3 du Code civil fixe à dix ans, à compter de la réception des travaux, le délai de prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs visés aux articles 1792 et 1792-1 ainsi que contre leurs sous-traitants. Cette prescription décennale concerne les actions autres que celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles