Article 1792-6 du Code civil – Réception de l'ouvrage et garantie de parfait achèvement
Code civil · intitulé non officiel
En bref
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et toujours de façon contradictoire. Pendant un an à compter de cette réception, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, par réserves au procès-verbal ou par notification écrite s'ils apparaissent après. Les délais de réparation sont fixés d'un commun accord ; à défaut ou en cas d'inexécution, les travaux peuvent, après mise en demeure infructueuse, être réalisés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution est constatée d'un commun accord ou judiciairement. Cette garantie exclut l'usure normale ou l'usage.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.