Article 21-11 du Code civil

En bref

L'article 21-11 permet à l'enfant mineur né en France de parents étrangers de réclamer la nationalité française par déclaration dès l'âge de seize ans, s'il réside en France au moment de la déclaration et y a eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité peut être réclamée en son nom dès treize ans, la résidence habituelle devant alors être remplie depuis l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf empêchement lié à une altération de ses facultés mentales ou corporelles, constatée dans les formes prévues.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles