Article 214 du Code civil – Contribution des époux aux charges du mariage

Code civil · intitulé non officiel

En bref

L'article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf si une convention matrimoniale règle déjà cette contribution. Si l'un des époux ne remplit pas cette obligation, l'autre peut l'y contraindre selon les formes prévues au code de procédure civile.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles