Article 3 du Code civil – Application territoriale et personnelle des lois
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Cet article fixe trois règles de rattachement. Les lois de police et de sûreté s'imposent à toute personne résidant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité. Les immeubles situés en France relèvent de la loi française, même s'ils appartiennent à des étrangers. Les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes suivent les Français où qu'ils résident, y compris à l'étranger.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.