Article 4 du Code civil – Déni de justice
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Le texte prévoit qu'un juge refusant de statuer, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il s'agit d'une responsabilité encourue par le juge en cas de refus de juger pour ces motifs.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Jurisprudence relative à l'Article 4 du Code civil
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