Article 515-9 du Code civil – Ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences au sein du couple, même sans cohabitation, ou commises par un ancien conjoint, un ancien partenaire pacsé ou un ancien concubin, même sans cohabitation passée, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.