Article 1009-2 du Code de procédure civile – Interruption et constatation de la péremption
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Jurisprudence relative à l'Article 1009-2 du Code de procédure civile
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2009-02-26
2003-11-20
2003-04-23