Article 1009-3 du Code de procédure civile – Réinscription de l'affaire au rôle
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Jurisprudence relative à l'Article 1009-3 du Code de procédure civile
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2003-12-04
2003-04-23
2001-05-09
2001-05-09
Articles cités dans cet article
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