Article 114 du Code de procédure civile – Nullité pour vice de forme
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément, sauf si la formalité non respectée est substantielle ou d'ordre public. Mais même dans ces deux derniers cas, la partie qui invoque la nullité doit prouver le grief que lui cause l'irrégularité, faute de quoi la nullité ne peut être prononcée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.