Article 1457 du Code de procédure civile – Poursuite de la mission de l'arbitre
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
Jurisprudence relative à l'Article 1457 du Code de procédure civile
11
2011-02-09
2010-09-22
2006-10-30
2002-11-07
2000-03-07
1998-01-21