Article 445 du Code de procédure civile – Interdiction de notes après la clôture des débats
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations. Deux exceptions existent : répondre aux arguments développés par le ministère public, ou répondre à une demande du président formulée dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Jurisprudence relative à l'Article 445 du Code de procédure civile
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