Article 446 du Code de procédure civile – Nullité pour inobservation de formalités de procédure
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le non-respect des règles prévues aux articles 432 (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) est sanctionné par la nullité. Cette nullité ne peut être invoquée après la clôture des débats, et elle ne peut pas être relevée d'office par le juge.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Jurisprudence relative à l'Article 446 du Code de procédure civile
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2011-05-04
2010-09-08
2006-12-12
2004-10-21
2004-10-14
2004-05-27
1999-03-23
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