Article 446-1 du Code de procédure civile – Présentation orale des prétentions à l'audience
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose aux parties de présenter oralement, à l'audience, leurs prétentions et les arguments qui les appuient. Elles peuvent aussi simplement se référer à des conclusions déjà déposées par écrit. Leurs observations sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'un texte particulier l'autorise, les parties peuvent formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans comparaître à l'audience, le jugement rendu restant alors contradictoire. Le juge conserve toutefois toujours la possibilité d'ordonner que les parties se présentent devant lui, malgré cette autorisation d'écrit.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.