Article 464 du Code de procédure civile – Application en cas de décision excédant la demande
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 464 prévoit que les dispositions de l'article précédent s'appliquent lorsque le juge a statué sur des choses non demandées, ou a accordé plus qu'il n'a été demandé. Ces situations reçoivent donc le même traitement que celui prévu par l'article précédent, sans que le texte n'en précise davantage le contenu.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Jurisprudence relative à l'Article 464 du Code de procédure civile
17
2012-06-28
2006-05-03
2005-01-17
1998-03-31
1994-06-29
1993-10-12
1989-01-11
Articles qui renvoient à cet article
1