Article 497 du Code de procédure civile – Modification ou rétractation de l'ordonnance par le juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Jurisprudence relative à l'Article 497 du Code de procédure civile
38