Article 543 du Code de procédure civile – Principe de la voie d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
Jurisprudence relative à l'Article 543 du Code de procédure civile
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