Article 595 du Code de procédure civile – Causes d'ouverture du recours en révision
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 595 du Code de procédure civile limite le recours en révision à quatre cas : la décision a été obtenue par la fraude de la partie gagnante, des pièces décisives ont été retrouvées après avoir été retenues par une autre partie, le jugement reposait sur des pièces reconnues ou déclarées fausses après coup, ou sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux après le jugement. Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si l'auteur n'a pu, sans faute de sa part, invoquer ce motif avant que la décision ne devienne définitive.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.