Article 624 du Code de procédure civile – Portée de la cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend aussi à l'ensemble des dispositions du jugement cassé qui ont un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec celles visées par ce dispositif.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Jurisprudence relative à l'Article 624 du Code de procédure civile
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