Article 657 du Code de procédure civile – Mentions et enveloppe de la copie signifiée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Jurisprudence relative à l'Article 657 du Code de procédure civile
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1995-02-01
1992-05-15
1991-07-02
1987-03-25
1980-12-15