Article 717 du Code de procédure civile – Renvoi de la demande à une audience
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Jurisprudence relative à l'Article 717 du Code de procédure civile
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2006-09-13
1990-06-27
1988-04-20
1987-05-25
1984-07-17