Article 718 du Code de procédure civile – Formes des notifications et convocations
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 718 impose que les notifications ou convocations soient effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, lorsque c'est le greffier de la juridiction qui procède à ces notifications ou convocations, il peut utiliser un simple bulletin, mais uniquement si elles sont adressées à des avocats.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Jurisprudence relative à l'Article 718 du Code de procédure civile
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2009-02-19
2006-12-21
2006-12-14
2005-11-23
2005-02-02
2004-12-02
2004-10-14
2002-10-03
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