Article 83 du Code de procédure civile – Appel des décisions sur la compétence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque le juge statue sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, cette décision peut être contestée par la voie de l'appel. Il en va de même lorsque le juge se prononce sur la compétence tout en ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire : seule la voie de l'appel permet alors de contester la décision sur ce point de compétence.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.