Article 973 du Code de procédure civile – Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 973 impose aux parties de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sauf disposition contraire. Cette constitution d'avocat emporte élection de domicile. Le texte ne précise ni les cas où une disposition contraire s'appliquerait, ni les conséquences concrètes de cette élection de domicile, ni si cette obligation concerne toutes les parties à l'instance.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Jurisprudence relative à l'Article 973 du Code de procédure civile
33
2018-07-11
2006-09-21
2006-01-10
2000-05-10
1999-12-09
1997-12-09