Article 974 du Code de procédure civile – Forme de la déclaration de pourvoi en cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Jurisprudence relative à l'Article 974 du Code de procédure civile
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1999-02-02
1998-03-04
1996-07-17
1995-11-29
1993-12-15
1993-10-21
1992-01-21
1985-05-03
Articles qui renvoient à cet article
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