Article L1221-1 du Code du travail – Forme du contrat de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Jurisprudence relative à l'Article L1221-1 du Code du travail
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2025-09-23
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