Article L1233-57-5 du Code du travail – Demande d'injonction préalable à l'autorité administrative
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Avant la transmission de la demande de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, toute demande visant à obliger l'employeur à fournir des informations sur la procédure en cours, ou à respecter une règle de procédure prévue par la loi, une convention ou un accord collectif, doit être adressée à l'autorité administrative, qui statue dans un délai de cinq jours.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours.