Article L1237-13 du Code du travail – Contenu de la convention de rupture conventionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose que la convention de rupture définisse les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. La convention fixe la date de rupture du contrat, laquelle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, par lettre envoyée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.