Article L1251-12 du Code du travail – Durée totale du contrat de mission
Code du travail · intitulé non officiel
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-12 du Code du travail
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2018-03-21
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1251-12-1Durée totale du contrat de mission
- Article L1251-30Aménagement du terme de la mission
- Article L1251-34Contrats successifs en cas d'exposition aux rayonnements ionisants
- Article L1251-35-1Renouvellement du contrat de mission
- Article L1251-40Requalification du contrat de mission
- Article L1255-7Sanction du non-respect de la durée de mission
- Article L2253-1Contenu de la convention de branche
- Article L5132-6Entreprises de travail temporaire d'insertion
- Article L5213-13-3Contrats de mission en entreprise adaptée