Article L1251-35 du Code du travail – Renouvellement du contrat de mission
Code du travail · intitulé non officiel
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-35 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1251-12-1Durée totale du contrat de mission
- Article L1251-35-1Renouvellement du contrat de mission
- Article L1251-40Requalification du contrat de mission
- Article L1251-58-5Substitution terminologique pour le contrat à durée indéterminée
- Article L1255-8Sanction du renouvellement irrégulier du contrat
- Article L2253-1Contenu de la convention de branche