Article L1251-58-5 du Code du travail – Substitution terminologique pour le contrat à durée indéterminée
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”.
Articles cités dans cet article
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- Article L1251-5Objet du contrat de mission
- Article L1251-9Interdiction de recours après licenciement économique
- Article L1251-11Terme du contrat de mission
- Article L1251-13Prise d'effet anticipée du contrat de remplacement
- Article L1251-16Mentions obligatoires du contrat de mission
- Article L1251-17Transmission du contrat de mission au salarié
- Article L1251-29Suspension du contrat et échéance du terme
- Article L1251-30Aménagement du terme de la mission
- Article L1251-31Report du terme de la mission
- Article L1251-34Contrats successifs en cas d'exposition aux rayonnements ionisants
- Article L1251-35Renouvellement du contrat de mission
- Article L1251-41Requalification judiciaire du contrat de mission
- Article L1251-60Recours des personnes publiques au travail temporaire