Article L2261-1 du Code du travail
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2261-1 du Code du travail
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2019-07-26
2011-09-28