Article L2261-2 du Code du travail – Détermination de la convention collective applicable
Code du travail · intitulé non officiel
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Jurisprudence relative à l'Article L2261-2 du Code du travail
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2026-02-24
2025-07-01
2023-07-21
2021-06-18
2018-09-20