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Article L5314-1 du Code du travail – Constitution des missions locales pour l'insertion des jeunes

Code du travail · intitulé non officiel

Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.

Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.

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Jurisprudence relative à l'Article L5314-1 du Code du travail

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2017-04-24
2016-10-18

Articles qui renvoient à cet article

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