Article L5314-1 du Code du travail – Constitution des missions locales pour l'insertion des jeunes
Code du travail · intitulé non officiel
Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
Jurisprudence relative à l'Article L5314-1 du Code du travail
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2017-04-24
2016-10-18
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L5131-4Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi
- Article L5131-6Contrat d'engagement jeune
- Article L5134-19-1Contrat unique d'insertion et attribution de l'aide
- Article L5134-112Forme et suivi de l'emploi d'avenir
- Article L5135-2Organismes prescripteurs de mise en situation
- Article L5213-2-1Dispositif d'emploi accompagné
- Article L5311-7Missions et composition du réseau pour l'emploi
- Article L5411-1Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Article L5411-5-1Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article L5411-5-2Diagnostic global et réorientation du demandeur d'emploi
- Article L5422-1-1Conseil en évolution professionnelle préalable à la démission
- Article L5426-1Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi
- Article L5522-2Contrat unique d'insertion outre-mer
- Article L6111-6Conseil en évolution professionnelle
- Article R5131-26Mise en œuvre du contrat d'engagement jeune
- Article R5134-14Attribution des aides à l'insertion professionnelle
- Article R5134-15Autorité compétente pour les recours gracieux
- Article R5134-163Consultation et adoption du schéma d'orientation régional
- Article R5213-1-2Parcours renforcé en emploi vers le milieu ordinaire
- Article R5312-42-1Accès des titulaires de compte aux données
- Article R5312-42-3Titulaires d'un compte sur le service numérique commun
- Article R6111-5
- Article R6323-35Accès aux données du compte personnel de formation
- Article R6411-5Accès et destinataires des données
- Article D5213-88Mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné